Paragraphe 2 : Procédure applicable en appel (Articles R142-11 à R142-12)

Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 01/01/2019Version en vigueur au 01 janvier 2019

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R111-1 à R951-4-1)
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base (Articles R111-1 à R182-3-3)
  - Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités (Articles R141-1 à R148-9)
    - Chapitre 2 : Contentieux général et technique de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale (Articles R142-1-A à R142-19)
      - Section 3 : Procédure juridictionnelle (Articles R142-10 à R142-15)
        Sous-section 1 : Procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire (Articles R142-10 à R142-12)
        Paragraphe 2 : Procédure applicable en appel (Articles R142-11 à R142-12)
        Article R142-11
        Article R142-12

Article R142-11
Version en vigueur depuis le 01/01/2019Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019
Modifié par Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 2
La procédure d'appel est sans représentation obligatoire.
Article R142-12
Version en vigueur depuis le 01/01/2019Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019
Modifié par Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 2
Les décisions de la cour sont notifiées aux parties par le greffe.

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Sous-section 1 : Procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire (Articles R142-10 à R142-12)

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