Code monétaire et financier

Version en vigueur au 06/08/2018Version en vigueur au 06 août 2018

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  • Article L763-3

    Version en vigueur du 06/08/2018 au 19/07/2019Version en vigueur du 06 août 2018 au 19 juillet 2019

    Modifié par LOI n°2018-700 du 3 août 2018 - art. 8

    Les articles L. 313-1 à L. 313-5-2 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.

    L'article L. 351-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.