Article L745-8-5
Version en vigueur du 06/08/2018 au 26/02/2022Version en vigueur du 06 août 2018 au 26 février 2022
Abrogé par Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V)
Abrogé par Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8
Modifié par LOI n°2018-700 du 3 août 2018 - art. 8I. – Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
L. 526-1 à L. 526-4
Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-5
Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 526-6
Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-7 à L. 526-10
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 526-11
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016
L. 526-12
Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018L. 526-13 et L. 526-14 Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-15
Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 526-16 à L. 526-18
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-19
Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 526-20 et L. 526-27
Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013L. 526-28 Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 526-29
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-30
Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 526-31
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-32
Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 526-33 et L. 526-34
Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-35
Résultant de l'ordonnance n° 2013-792 du 30 aout 2013
L. 526-36 et L. 526-37
Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-38
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-39
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015
L. 526-40
Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 572-5 à L. 572-12
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009II – Pour l'application du I :
1° Les références au code de commerce sont remplacées par des dispositions applicables localement ayant le même objet ;
2° Aux articles L. 526-7 et L. 526-19, les mots : “ de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5 ” ;
3° Au dernier alinéa de l'article L. 526-17 :
a) Les mots : “ Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil, ” sont supprimés ;
b) La deuxième phrase n'est pas applicable.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit