Code de la voirie routière

Version en vigueur au 06/08/2018Version en vigueur au 06 août 2018

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  • Article L121-1

    Version en vigueur depuis le 17/08/2004Version en vigueur depuis le 17 août 2004

    Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 18 (V) JORF 17 août 2004

    Les voies du domaine public routier national sont :

    1° Les autoroutes ;

    2° Les routes nationales.

    Le domaine public routier national est constitué d'un réseau cohérent d'autoroutes et de routes d'intérêt national ou européen. Des décrets en Conseil d'Etat, actualisés tous les dix ans, fixent, parmi les itinéraires, ceux qui répondent aux critères précités.

    L'Etat conserve dans le domaine public routier national, jusqu'à leur déclassement, les tronçons de routes nationales n'ayant pas de vocation départementale et devant rejoindre le domaine public routier communal.

  • Article L121-4

    Version en vigueur depuis le 06/08/2018Version en vigueur depuis le 06 août 2018

    Création LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 26

    I. - Le Comité des usagers du réseau routier national comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

    II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret.