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Article L2345-1
Version en vigueur du 06/08/2018 au 28/05/2026Version en vigueur du 06 août 2018 au 28 mai 2026
Abrogé par LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 1 (V)
Création LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 48I. – La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
II. – Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par décret.