Code de commerce

Version en vigueur au 01/11/2018Version en vigueur au 01 novembre 2018

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  • Article D722-35

    Version en vigueur du 01/11/2018 au 01/10/2024Version en vigueur du 01 novembre 2018 au 01 octobre 2024

    Création Décret n°2018-664 du 27 juillet 2018 - art. 1

    Les frais de déplacement et de séjour exposés par les juges des tribunaux de commerce pour le suivi de la formation initiale et continue leur sont remboursés selon la réglementation en vigueur applicable aux agents de l'Etat.