Code du patrimoine

Version en vigueur au 20/07/2018Version en vigueur au 20 juillet 2018

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  • Article R112-29

    Version en vigueur du 20/07/2018 au 02/01/2021Version en vigueur du 20 juillet 2018 au 02 janvier 2021

    Modifié par Décret n°2018-630 du 17 juillet 2018 - art. 2

    Sans préjudice de l'application du règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission (" règlement IMI "), la transmission des actes, demandes, attestations, certificats et toutes autres pièces entre la direction générale des patrimoines du ministère chargé de la culture ou l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels et les autorités centrales des autres Etats membres peut être effectuée par tout moyen approprié sous réserve que le contenu du document reçu soit fidèle et conforme à celui du document expédié et que toutes les mentions qu'il comporte soient lisibles sans difficulté.

  • Article R112-30

    Version en vigueur depuis le 20/07/2018Version en vigueur depuis le 20 juillet 2018

    Modifié par Décret n°2018-630 du 17 juillet 2018 - art. 2

    Les services de la police nationale et les formations de la gendarmerie nationale adressent à l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels toutes les informations relatives aux vols ou à la circulation illicite de biens culturels ainsi qu'aux auteurs et aux complices de ces faits.

    De même, la direction générale des douanes et droits indirects au ministère chargé du budget adresse à l'office les renseignements, recueillis à l'occasion de l'exercice de ses missions, relatifs aux vols ou à la circulation illicite de biens culturels.

  • Article R112-31

    Version en vigueur depuis le 20/07/2018Version en vigueur depuis le 20 juillet 2018

    Créé par Décret n°2018-630 du 17 juillet 2018 - art. 2

    L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels adresse toutes indications utiles à l'identification ou à la recherche des malfaiteurs aux services de la police nationale et de la gendarmerie et, sur leur demande, les renseignements nécessaires aux enquêtes dont ils sont saisis.

    Il adresse à la direction générale des douanes et droits indirects au ministère chargé du budget les informations et circulaires de recherches concernant les biens culturels volés ou circulant illicitement.

  • Article R112-32

    Version en vigueur depuis le 20/07/2018Version en vigueur depuis le 20 juillet 2018

    Créé par Décret n°2018-630 du 17 juillet 2018 - art. 2

    Lorsque des circonstances particulières l'exigent, notamment lorsque les vols de biens culturels nécessitent des recherches interrégionales ou internationales, les autorités ou les services concernés peuvent demander à l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels d'envoyer sur place des agents qui apporteront leur concours et assureront la coordination des recherches.

    Cette coopération n'implique pas dessaisissement des services régionaux ou locaux régulièrement saisis.

    En application de l'article D. 4 du code de procédure pénale, les fonctionnaires de l'office peuvent être chargés directement par les autorités judiciaires des enquêtes présentant une importance particulière.