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Article R427-26
Version en vigueur du 30/06/2018 au 21/10/2022Version en vigueur du 30 juin 2018 au 21 octobre 2022
Modifié par Décret n°2018-530 du 28 juin 2018 - art. 4
Le lâcher des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts est soumis à autorisation individuelle du préfet, qui précise le nombre des animaux concernés, les périodes et les lieux du lâcher.