Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 14/06/2018Version en vigueur au 14 juin 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article L651-1

    Version en vigueur depuis le 14/06/2018Version en vigueur depuis le 14 juin 2018

    Modifié par Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 5

    Sont affiliés de plein droit à la caisse nationale des barreaux français, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et tous les avocats et avocats stagiaires en activité dans les barreaux de la métropole et des collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.