Code de la santé publique

Version en vigueur au 01/07/2018Version en vigueur au 01 juillet 2018

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  • Article R1333-144

    Version en vigueur du 01/07/2018 au 01/01/2025Version en vigueur du 01 juillet 2018 au 01 janvier 2025

    Création Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art. 1

    Dans le cas d'une source de rayonnements ionisants mobile, le responsable de l'activité nucléaire défini à l'article L. 1333-8 tient à la disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire la liste des lieux où la source mobile est utilisée.