Code de l'éducation

Version en vigueur au 31/05/2018Version en vigueur au 31 mai 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article R913-5

    Version en vigueur depuis le 31/05/2018Version en vigueur depuis le 31 mai 2018

    Création Décret n°2018-407 du 29 mai 2018 - art. 3

    Nul ne peut diriger un établissement d'enseignement scolaire privé s'il n'est âgé de vingt et un ans révolus. Nul ne peut être chargé d'une fonction d'enseignement dans un tel établissement s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.