Article R*4382-1
Version en vigueur du 01/05/2018 au 01/01/2020Version en vigueur du 01 mai 2018 au 01 janvier 2020
Abrogé par Décret n°2019-5 du 4 janvier 2019 - art. 34
Modifié par Décret n°2018-289 du 20 avril 2018 - art. 2Sont applicables à Saint-Martin, au livre Ier, les dispositions des articles R. * 4139-14 à R. * 4139-22.
Article R4382-2
Version en vigueur du 01/05/2018 au 01/01/2020Version en vigueur du 01 mai 2018 au 01 janvier 2020
Sont applicables à Saint-Martin :
1° Au livre Ier, les dispositions des articles R. 4122-14 à R. 4122-24-1 R. 4123-1, R. 4122-34 à R. 4122-46, R. 4123-14 à R. 4123-44, R. 4124-1 à R. 4125-17, R. 4131-6 à R. 4136-1, R. 4137-9 à R. 4137-141, R. 4138-1 à R. 4139-9, R. 4139-23 à R. 4141-6 ;
2° Au livre II, les dispositions des articles R. 4211-1 à R. 4221-5 et R. 4221-9 à R. 4241-3.Article R4382-3
Version en vigueur du 26/04/2008 au 14/04/2021Version en vigueur du 26 avril 2008 au 14 avril 2021
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Création Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Martin, à l'article R. 4138-6, les mots : " service départemental d'aide sociale à l'enfance " sont remplacés par les mots : " service local d'aide sociale à l'enfance ".Article D4382-4
Version en vigueur du 26/04/2008 au 04/10/2018Version en vigueur du 26 avril 2008 au 04 octobre 2018
Sont applicables à Saint-Martin :
1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. 4111-1 à R. 4122-13, D. 4123-2 à D. 4123-13, D. 4131-1 à D. 4131-5, D. 4137-1 à D. 4137-8, D. 4137-142, D. 4139-10 à D. 4139-13 et D. 4151-1 à D. 4152-11 ;
2° Au livre II, les dispositions des articles D. 4221-6 à D. 4221-8 et des articles D. 4261-1 à D. 4261-25.
République
Française
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