Code monétaire et financier

Version en vigueur au 01/10/2018Version en vigueur au 01 octobre 2018

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  • Article D755-5-2

    Version en vigueur du 01/10/2018 au 25/11/2022Version en vigueur du 01 octobre 2018 au 25 novembre 2022

    Abrogé par Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7
    Modifié par Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 84

    I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


    ARTICLES APPLICABLES
    DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU DÉCRET N°

    D. 524-1
    2013-372 du 2 mai 2013

    D. 524-2
    2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme


    II.-Pour l'application de l'article D. 524-1, les mots :

    1° “ 100 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 11 933 000 francs CFP ” ;

    2° “ 50 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 5 966 500 francs CFP ” ;

    3° “ 1 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 119 300 francs CFP ”.