Code monétaire et financier

Version en vigueur au 01/10/2018Version en vigueur au 01 octobre 2018

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  • Article R561-36-2

    Version en vigueur depuis le 01/10/2018Version en vigueur depuis le 01 octobre 2018

    Création Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 54

    Lorsque, en application de l'article L. 561-29-2, le service TRACFIN transmet à une cellule de renseignement financier homologue d'un Etat membre une déclaration faite conformément à l'article L. 561-15, il utilise un canal de communication protégé.