Code de la santé publique

Version en vigueur au 19/01/2018Version en vigueur au 19 janvier 2018

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  • Article L1426-1

    Version en vigueur depuis le 27/03/2010Version en vigueur depuis le 27 mars 2010

    Modifié par Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 8

    Sauf disposition contraire, le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et le représentant de l'Etat à Saint-Martin exercent les attributions dévolues par le présent code au représentant de l'Etat dans le département ou la région.

  • Article L1426-2

    Version en vigueur depuis le 19/01/2018Version en vigueur depuis le 19 janvier 2018

    Modifié par Ordonnance n°2018-21 du 17 janvier 2018 - art. 1

    Pour l'application du présent code aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, la référence au conseil départemental ou aux conseils départementaux est remplacée, sauf dispositions contraires, par la référence aux conseils territoriaux ou au conseil territorial.

  • Article L1426-3

    Version en vigueur du 24/12/2016 au 01/07/2025Version en vigueur du 24 décembre 2016 au 01 juillet 2025

    Abrogé par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 32
    Création Ordonnance n°2016-1812 du 22 décembre 2016 - art. 1

    Pour l'application du présent code aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, les références aux dispositions du code général des impôts relatives au tabac sont remplacées par les références aux textes applicables localement et ayant le même objet.