Code de la santé publique

Version en vigueur au 19/01/2018Version en vigueur au 19 janvier 2018

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  • Article L6224-6

    Version en vigueur depuis le 19/01/2018Version en vigueur depuis le 19 janvier 2018

    Création Ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018 - art. 27

    Les dispositions des articles L. 6222-1 à L. 6222-5 ne sont pas applicables aux laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense.

    Les laboratoires de biologie médicale des hôpitaux des armées réalisant des prestations remboursables au bénéfice des assurés sociaux sont inscrits sur la liste prévue à l'article L. 6147-7.

    Les dispositions des articles L. 6222-6 et L. 6222-7 ne sont pas applicables aux laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense qui ne sont pas inscrits sur cette liste.