Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur au 29/12/2017Version en vigueur au 29 décembre 2017

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  • Article D354-2

    Version en vigueur du 29/12/2017 au 06/06/2019Version en vigueur du 29 décembre 2017 au 06 juin 2019

    Modifié par Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 6

    Pour bénéficier des aides mentionnées à l'article D. 354-1, l'exploitant doit :

    1° Etre âgé de 21 ans au moins et de moins de 55 ans et exercer une activité de production agricole en qualité de chef d'exploitation à titre principal depuis au moins cinq ans ;

    2° Ne pas bénéficier d'autre avantage servi par un régime obligatoire d'assurance vieillesse qu'une pension de réversion ;

    3° Justifier d'une capacité professionnelle agricole suffisante acquise :

    a) soit conformément à l'article D. 343-4 relatif aux conditions d'accès à l'installation ou par la possession d'un diplôme communautaire de niveau équivalent ;

    b) soit par une expérience professionnelle sur une exploitation agricole, en qualité de chef d'exploitation à titre principal ou secondaire, d'une durée minimale de cinq années consécutives.