Article R417-2
Version en vigueur depuis le 01/12/1982Version en vigueur depuis le 01 décembre 1982
La demande prévue à l'article L. 417-11 est faite par acte extrajudiciaire.
Article R417-3
Version en vigueur depuis le 29/12/2017Version en vigueur depuis le 29 décembre 2017
Modifié par Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 9
L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 417-12 est le directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, des territoires et de la mer.
République
Française
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