Code général des impôts

Version en vigueur au 30/12/2017Version en vigueur au 30 décembre 2017

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  • Article 1043 A

    Version en vigueur depuis le 31/03/2000Version en vigueur depuis le 31 mars 2000

    Modifié par Loi - art. 9 (P) JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 15 septembre 1999

    Dans le département de la Guyane, les tarifs des droits de timbre prévus par le présent code sont réduits de moitié.

    La même réduction est applicable aux tarifs des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, sauf lorsque ces droits et taxe sont perçus au taux prévu à l'article 1594 D.

  • Article 1043 B

    Version en vigueur du 30/12/2017 au 01/01/2023Version en vigueur du 30 décembre 2017 au 01 janvier 2023

    Création LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 64

    Dans le Département de Mayotte, à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2025, sont exonérés de droit d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière lorsqu'ils sont réalisés au profit de propriétaires irréguliers de biens immeubles :

    1° Les cessions effectuées par une personne publique ;

    2° Les actes de notoriété et les décisions judiciaires constatant l'usucapion.