Code de la mutualité

Version en vigueur au 31/12/2017Version en vigueur au 31 décembre 2017

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  • Article R214-3

    Version en vigueur depuis le 31/12/2017Version en vigueur depuis le 31 décembre 2017

    Création Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 3

    Le chapitre III du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.

    Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “fonds de retraite professionnelle supplémentaire”.