Article L761-22
Version en vigueur du 15/10/2014 au 01/03/2025Version en vigueur du 15 octobre 2014 au 01 mars 2025
Les articles L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et L. 732-18-3 du présent code sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Pour l'appréciation de l'incapacité physique permanente, il est fait application des articles L. 761-16 et L. 761-21.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.Article L761-23
Version en vigueur du 22/12/2017 au 01/03/2025Version en vigueur du 22 décembre 2017 au 01 mars 2025
Modifié par Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 2
Une contribution couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge prévu aux articles L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et L. 732-18-3 du présent code et les dépenses supplémentaires engendrées par le dispositif mentionné à l'article L. 4163-1 du code du travail est mise à la charge du régime local d'assurance accidents agricole régi par le code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Article L761-24
Version en vigueur depuis le 15/10/2014Version en vigueur depuis le 15 octobre 2014
Une convention conclue entre la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et les caisses d'assurance accidents agricoles des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle détermine les relations financières nécessaires au versement de la contribution mentionnée à l'article L. 761-23.