Code du travail

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article D2241-2

    Version en vigueur depuis le 18/12/2017Version en vigueur depuis le 18 décembre 2017

    Création Décret n°2017-1703 du 15 décembre 2017 - art. 1

    La négociation triennale sur l'égalité professionnelle se déroule à partir d'un rapport présentant la situation comparée des femmes et des hommes dans les domaines mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 2241-11. Elle s'appuie également sur des indicateurs pertinents, reposant sur des éléments chiffrés, pour chaque secteur d'activité.
    Un diagnostic des écarts éventuels de rémunération est établi sur la base de ce rapport.