Code de l'environnement

Version en vigueur au 01/01/2018Version en vigueur au 01 janvier 2018

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  • Article R554-54

    Version en vigueur depuis le 01/01/2018Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

    Création Décret n°2017-1557 du 10 novembre 2017 - art. 2

    Sans préjudice des dispositions de l'article R. 555-27, en cas de changement d'exploitant d'une canalisation, l'ensemble des pièces administratives et techniques prévues par la présente section et par ses arrêtés d'application sont remises au nouvel exploitant.