Code de commerce

Version en vigueur au 04/11/2017Version en vigueur au 04 novembre 2017

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  • Article L696-1

    Version en vigueur depuis le 04/11/2017Version en vigueur depuis le 04 novembre 2017

    Création Ordonnance n°2017-1519 du 2 novembre 2017 - art. 2

    Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion du titre IX du livre VI, les mots : “ tribunal de commerce spécialement désigné ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de commerce territorialement compétent ”.