Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur au 01/01/2018Version en vigueur au 01 janvier 2018

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  • Article L282-1

    Version en vigueur du 01/05/2012 au 12/04/2019Version en vigueur du 01 mai 2012 au 12 avril 2019

    Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.


    Les articles L. 211-13, L. 211-14 et L. 261-1 ne sont pas applicables à Mayotte.

  • Article L282-2

    Version en vigueur du 01/01/2018 au 01/01/2026Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 01 janvier 2026

    Modifié par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 26

    Pour l'application du présent livre à Mayotte :

    1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ;

    2° Les références au département sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ;

    3° Au 2° de l'article L. 223-2, les mots : " régie par l'article L. 1000-1 du code des transports " sont supprimés.