Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur au 01/01/2018Version en vigueur au 01 janvier 2018

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  • Article L642-1

    Version en vigueur du 01/01/2018 au 01/01/2026Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 01 janvier 2026

    Modifié par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 26

    Pour l'application du présent livre à Mayotte :

    1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ;

    2° Les références au département sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ;

    3° (Abrogé)

    4° (Abrogé)

    5° Au 4° de l'article L. 612-20 et au 2° de l'article L. 622-19, après les mots : " territoire national ", la fin de l'alinéa est supprimée.