Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur au 01/01/2018Version en vigueur au 01 janvier 2018

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  • Article L544-3

    Version en vigueur depuis le 01/01/2018Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

    Modifié par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 10

    Pour l'application du titre III du livre IV :

    I. - (Abrogé)

    II. - L'article L. 431-3 est ainsi modifié :

    1° Au premier alinéa, avant les mots : " convention collective " sont ajoutés les mots : " décret, à défaut de " ;

    2° Au deuxième alinéa, avant les mots : " La convention ", sont insérés les mots : " Le décret, " ;

    3° (Abrogé)

    4° (Abrogé)

    III. - (Abrogé)

    IV. - (Abrogé)

    V. - (Abrogé)