Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur au 01/01/2018Version en vigueur au 01 janvier 2018

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  • Article L544-5

    Version en vigueur du 01/01/2018 au 01/01/2026Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 01 janvier 2026

    Modifié par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 10

    Pour l'application du titre V du livre IV :

    I. - (Abrogé)

    II. - L'article L. 451-2 est ainsi modifié :

    1° Les mots : " La région " sont remplacés par les mots : " Le Département de Mayotte " et le mot : " elle " est remplacé par le mot : " il " ;

    2° Le mot : " régional " est remplacé par le mot : " mahorais " et les mots : ", en association avec les départements, " ne sont pas applicables ;

    3° Le dernier alinéa n'est pas applicable.

    III. - L'article L. 451-2-1 est ainsi modifié :

    1° Les mots : " La région " sont remplacés par les mots : " Le Département de Mayotte " et le mot : " elle " est remplacé par le mot : " il " ;

    2° Les mots : " de la région " sont remplacés par les mots : " de la collectivité " et le mot : " régional " est remplacé par le mot : " général ".

    IV. - A l'article L. 451-3, les mots : " La région est compétente " sont remplacés par les mots : " Le Département de Mayotte est compétent " et le mot : " régional " est remplacé par le mot : " général ".