Code monétaire et financier

Version en vigueur au 03/01/2018Version en vigueur au 03 janvier 2018

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  • Article L752-3

    Version en vigueur du 12/05/2017 au 01/07/2018Version en vigueur du 12 mai 2017 au 01 juillet 2018

    Modifié par Ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017 - art. 26

    I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


    ARTICLES APPLICABLES


    DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE

    L. 213-0-1
    l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017

    L. 213-1 et L. 213-2
    l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009

    L. 213-3 à l'exception des points 5 et 13
    l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014

    L. 213-4
    la loi n° 2003-706 du 1er août 2003

    L. 213-4-1
    la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010

    II. – 1° Pour l'application du I, les références au code civil et au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

    2° Pour l'application de l'article L. 213-0-1, au dernier alinéa, les mots : “ la Banque de France ” sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ".

  • Article L752-3

    Version en vigueur du 03/01/2018 au 01/07/2018Version en vigueur du 03 janvier 2018 au 01 juillet 2018

    Modifié par Ordonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017 - art. 4

    I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

    ARTICLES APPLICABLES


    DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE

    L. 213-0-1
    l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017

    L. 213-1 et L. 213-2
    l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009

    L. 213-3 à l'exception des points 5 et 13
    l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017

    L. 213-4
    la loi n° 2003-706 du 1er août 2003

    L. 213-4-1
    la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010

    II. – 1° Pour l'application du I, les références au code civil et au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

    2° Pour l'application de l'article L. 213-0-1, au dernier alinéa, les mots : “ la Banque de France ” sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ".