Code monétaire et financier

Version en vigueur au 03/01/2018Version en vigueur au 03 janvier 2018

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  • Article L214-190-2

    Version en vigueur du 03/01/2018 au 24/05/2019Version en vigueur du 03 janvier 2018 au 24 mai 2019

    Création Ordonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017 - art. 1

    La société de financement spécialisé est un organisme de financement spécialisé constitué sous la forme de société anonyme ou de société par actions simplifiée.

    La société fait figurer sur tous les actes et documents destinés aux tiers sa qualité de société de financement spécialisé.

    Les articles L. 214-177 à L. 214-179 s'appliquent aux sociétés de financement spécialisé.