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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail (Articles L4111-1 à L4831-1)
Article L4163-13
Version en vigueur depuis le 01/01/2019Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019
Modifié par Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Les titulaires du compte professionnel de prévention décidant, à compter de l'âge prévu au II de l'article L. 4163-7, d'affecter des points à l'utilisation mentionnée au 3° du I du même article bénéficient de la majoration de durée d'assurance mentionnée à l'article L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale.