Article R765-5-1
Version en vigueur du 13/01/2018 au 25/11/2022Version en vigueur du 13 janvier 2018 au 25 novembre 2022
Abrogé par Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7
Création Décret n°2017-1313 du 31 août 2017 - art. 2L'article R. 522-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa version résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017.
Article D765-5-1-1
Version en vigueur du 13/01/2018 au 25/11/2022Version en vigueur du 13 janvier 2018 au 25 novembre 2022
Abrogé par Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7
Création Décret n°2017-1314 du 31 août 2017 - art. 2Sont applicables dans les iles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du
D. 522-1-1 et D. 522-1-2
décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit