Article R5774-1
Version en vigueur du 12/05/2017 au 01/05/2022Version en vigueur du 12 mai 2017 au 01 mai 2022
Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du livre Ier de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Résultant du décret n° 2017-944 du 10 mai 2017 R. 5442-2 à R. 5442-5 Résultant du décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014 R. 5442-6 et R. 5442-12 à R. 5442-16 Résultant du décret n° 2017-944 du 10 mai 2017 Article D5774-2
Version en vigueur du 26/08/2017 au 26/10/2023Version en vigueur du 26 août 2017 au 26 octobre 2023
Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du livre IV de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Résultant du décret n° 2014-1419 du 28 novembre 2014 Résultant du décret n° 2017-1300 du 23 août 2017 Résultant du décret n° 2014-1419 Résultant du décret n° 2015-301 du 17 mars 2015 Article R5774-3
Version en vigueur depuis le 30/12/2016Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016
Les dispositions sur la responsabilité du transporteur maritime mises en œuvre par la Polynésie française ne s'appliquent pas aux navires de guerre et aux navires d'Etat exclusivement affectés à un service public.
République
Française
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