Code monétaire et financier

Version en vigueur au 03/01/2018Version en vigueur au 03 janvier 2018

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  • Article R766-4

    Version en vigueur du 03/01/2018 au 06/07/2018Version en vigueur du 03 janvier 2018 au 06 juillet 2018

    Modifié par Décret n°2017-1253 du 9 août 2017 - art. 17

    Les articles R. 621-1 à R. 621-26 et R. 621-31 à R. 621-46 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

    Les articles R. 621-31 et R. 621-40 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017.

    L'article R. 621-37-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013.

    Les articles R. 621-41-1 à R. 621-41-6 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-865 du 9 mai 2017.

  • Article D766-5

    Version en vigueur du 01/07/2017 au 01/01/2019Version en vigueur du 01 juillet 2017 au 01 janvier 2019

    Modifié par Décret n°2017-498 du 6 avril 2017 - art. 6

    Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :

    1° Les articles D. 621-27 à D. 621-29 et D. 621-30 dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-421 du 14 avril 2015 ;

    2° L'article D. 621-29-1 dans sa rédaction résultant du décret n° 2010-1724 du 30 décembre 2010.