Code monétaire et financier

Version en vigueur au 13/01/2018Version en vigueur au 13 janvier 2018

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  • Article L765-8-5

    Version en vigueur du 13/01/2018 au 06/08/2018Version en vigueur du 13 janvier 2018 au 06 août 2018

    Modifié par Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 32

    I. – Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


    ARTICLES APPLICABLES
    DANS LEUR RÉDACTION

    L. 526-1 à L. 526-4
    Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

    L. 526-5
    Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

    L. 526-6
    Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

    L. 526-7 à L. 526-10
    Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

    L. 526-11
    Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016

    L. 526-12 à L. 526-14
    Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

    L. 526-15
    Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

    L. 526-16 à L. 526-18
    Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

    L. 526-19
    Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

    L. 526-20, L. 526-27 et L. 526-28
    Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

    L. 526-29
    Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

    L. 526-30
    Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

    L. 526-31
    Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

    L. 526-32
    Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

    L. 526-33 et L. 526-34
    Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

    L. 526-35
    Résultant de l'ordonnance n° 2013-792 du 30 aout 2013

    L. 526-36 et L. 526-37
    Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

    L. 526-38
    Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

    L. 526-39
    Résultant de l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015

    L. 526-40
    Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

    L. 572-5 à L. 572-12
    Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009


    II. – Pour l'application du I :

    1° Aux articles L. 526-7 et L. 526-19, les mots : “ de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5 ” ;

    2° Au dernier alinéa de l'article L. 526-17, la deuxième phrase n'est pas applicable.