Voir le sommaire du code
Article L763-1
Version en vigueur du 13/01/2018 au 01/04/2018Version en vigueur du 13 janvier 2018 au 01 avril 2018
Modifié par Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 31
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
L. 311-1 et L. 311-2
Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 311-3
Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 311-4
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017