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Article L763-1
Version en vigueur du 13/01/2018 au 01/04/2018Version en vigueur du 13 janvier 2018 au 01 avril 2018
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
L. 311-1 et L. 311-2
Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 311-3
Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 311-4
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017