Code monétaire et financier

Version en vigueur au 13/01/2018Version en vigueur au 13 janvier 2018

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  • Article L763-7-2

    Version en vigueur du 05/06/2016 au 01/04/2018Version en vigueur du 05 juin 2016 au 01 avril 2018

    Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 119

    Le chapitre V du titre Ier du livre III, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

  • I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


    ARTICLE APPLICABLE

    DANS LEUR RÉDACTION

    L. 316-1

    Résultant l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

    II. – Les références au code civil sont remplacées par les dispositions en vigueur localement ayant le même effet.

  • Article L763-7-4

    Version en vigueur du 13/01/2018 au 01/04/2018Version en vigueur du 13 janvier 2018 au 01 avril 2018

    Modifié par Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 31

    I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


    ARTICLE APPLICABLE

    DANS LEUR RÉDACTION

    L. 317-1, à l'exception de son deuxième et troisième alinéa

    Résultant l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

    L. 317-2 et L. 317-3

    Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

    II. – Le premier alinéa de l'article L. 317-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

    " Les agents de l'Institut d'émission d'outre-mer sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1, L. 312-1-2, L. 314-12, L. 314-13 et L. 315-6 à L. 315-8 du présent code. "