Code monétaire et financier

Version en vigueur au 13/01/2018Version en vigueur au 13 janvier 2018

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  • Article L755-8-1

    Version en vigueur du 13/01/2018 au 06/08/2018Version en vigueur du 13 janvier 2018 au 06 août 2018

    Modifié par Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 28

    I. – Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables en Polynésie française, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


    ARTICLES APPLICABLES

    DANS LEUR RÉDACTION

    L. 522-1 à L. 522-3

    Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

    L. 522-2 et L. 522-3

    Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

    L. 522-4

    Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

    L. 522-5

    Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

    L. 522-6 à L. 522-8

    Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

    L. 522-9

    Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

    L. 522-10

    Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

    L. 522-10-1, L. 522-11-1 à l'exception de son dernier alinéa, L. 522-11-2, L. 522-11-3 et L. 522-14

    Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

    L. 522-15

    Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

    L. 522-15-1

    Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

    L. 522-16

    Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

    L. 522-17

    Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

    L. 522-18

    Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

    L. 522-19

    Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

    L. 522-20

    Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

    II. – Pour l'application du I :

    1° Les références à la Banque de France sont remplacés par les références à l'institut d'émission d'outre-mer ;

    2° Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même effet ;

    3° A l'article L. 522-6, les mots : “ de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant dernier alinéa de l'article L. 712-5 ” ;

    4° Pour l'application de l'article L. 522-11-1, les mots : “ de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant dernier alinéa de l'article L. 712-5 ”.