Code monétaire et financier

Version en vigueur au 13/01/2018Version en vigueur au 13 janvier 2018

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  • I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


    ARTICLE APPLICABLE
    DANS SA RÉDACTION

    L. 112-6, à l'exception de son dernier alinéa de son I et de son II bis
    Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

    L. 112-6-1 et L. 112-7
    Résultant de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011

    L. 112-11
    Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

    L. 112-12
    Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

    L. 112-13
    Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

    L. 171-1 à L. 171-3
    Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

    II. – 1° Pour l'application des articles L. 171-1 à L. 171-3 :

    • "3 000 euros" sont remplacés par les mots : "358 000 francs CFP" ;

    • "15 000 euros" sont remplacés par les mots : "1 790 000 francs CFP" ;

    • "75 000 euros" sont remplacés par les mots : "8 950 000 francs CFP" ;

    • "375 000 euros" sont remplacés par les mots : "44 750 000 francs CFP" ;

    2° Pour l'application de l'article L. 171-3, les références au code de la consommation sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.