Code du sport

Version en vigueur au 12/08/2017Version en vigueur au 12 août 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article R222-21

    Version en vigueur depuis le 12/08/2017Version en vigueur depuis le 12 août 2017

    Modifié par Décret n°2017-1270 du 9 août 2017 - art. 2

    Dans le cas où il existe un doute sérieux et concret sur le niveau de connaissance de la langue française de l'agent sportif, l'autorité compétente peut exiger, postérieurement à la vérification des qualifications professionnelles et préalablement à la délivrance de la licence d'agent sportif, qu'il se soumette à un contrôle afin de garantir l'exercice en toute sécurité des opérations de placement des sportifs et des entraîneurs.