Article R287-1
Version en vigueur du 04/08/2017 au 05/11/2017Version en vigueur du 04 août 2017 au 05 novembre 2017
Modifié par Décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 - art. 10
Modifié par Décret n°2017-1216 du 2 août 2017 - art. 4Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre Ier
R. 211-2 à R. 211-8 Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 211-22 à R. 211-25 et R. 211-27 à R. 211-31
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 214-1 à R. 214-3 Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Au titre II
R. 222-1
Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
R. 223-2 Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 224-1 à R. 224-6
Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger
R. 225-1 à R. 225-5
Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016 Au titre III
R. 232-1 à R. 232-5-1
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " système API-PNR France " pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure
R. 232-12 et R. 232-13
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " système API-PNR France " pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure
R. 232-14 et R. 232-15
Résultant du décret n° 2015-1328 du 21 octobre 2015 portant modification de l'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées et des articles R. 232-14 et R. 232-15 du code de la sécurité intérieure
R. 232-16 à R. 232-18
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " système API-PNR France " pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure
R. 232-19
Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger
R. 234-1 Résultant du décret n° 2017-1217 du 2 août 2017
R. 234-2
Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
R. 234-3
Résultant du décret n° 2017-1217 du 2 août 2017
R. 236-1
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017
R. 236-2 à R. 236-5
Résultant du décret n° 2013-1113
R. 236-6
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017
R. 236-7
Résultant du décret n° 2013-1113
R. 236-8
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017
R. 236-9 à R. 236-10
Résultant du décret n° 2013-1113
R. 236-11
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017
R. 236-12 à R. 236-15
Résultant du décret n° 2013-1113
R. 236-16
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017R. 236-17
Résultant du décret n° 2013-1113R. 236-18
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017R. 236-19 à R. 236-25
Résultant du décret n° 2013-1113
R. 236-26
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017
R. 236-27
Résultant du décret n° 2013-1113
R. 236-28
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017
R. 236-29 à R. 236-45
Résultant du décret n° 2013-1113
R. 236-46 à R. 236-53
Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016
Au titre IV
R. 241-1 à R. 241-7
Résultant du décret n° 2016-1860 du 23 décembre 2016 Au titre V
R. 251-1 et R. 251-2
Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité
R. 251-3 à R. 251-12
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 252-2 à R. 253-4
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Article D287-2
Version en vigueur du 12/05/2017 au 18/10/2021Version en vigueur du 12 mai 2017 au 18 octobre 2021
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre Ier
D. 211-10Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) D. 211-17 Résultant du décret n° 2017-1029 du 10 mai 2017
D. 211-19 et D. 211-20Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) Article R287-3
Version en vigueur du 01/12/2014 au 05/11/2017Version en vigueur du 01 décembre 2014 au 05 novembre 2017
Pour l'application des dispositions énumérées aux articles R. 287-1 et D. 287-2 :
1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna ;
2° Les références au préfet de département, au représentant de l'Etat dans le département et au préfet de région sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
4° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;
5° La référence au maire est remplacée par la référence au chef de la circonscription territoriale ;
6° Les références à la commune et à la mairie sont remplacées par la référence à la circonscription ;
7° La référence à la commission départementale de vidéoprotection est remplacée par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;
8° Les références aux dispositions du titre Ier du livre III du présent code sont supprimées ;
9° A l'article R. 211-24, les mots : " notamment quand il s'agit des manifestations sportives mentionnées à l'article D. 331-1 du code du sport, " sont supprimés ;
10° A l'article R. 251-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés par les mots : " Dans les îles Wallis et Futuna " ;
11° L'article R. 251-8 est ainsi modifié :
a) Le 2° est ainsi rédigé :
" 2° Un chef de circonscription désigné par le représentant de l'Etat ; " ;
b) Au 3°, les mots : " territorialement compétentes " sont remplacés par les mots : " ou l'organisme consulaire local territorialement compétents " ;
12° A l'article R. 252-10, les mots : " recueil des actes administratifs de la préfecture " sont remplacés par les mots : " Journal officiel du territoire des îles Wallis et Futuna ".
République
Française
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