Code de la santé publique

Version en vigueur au 22/07/2017Version en vigueur au 22 juillet 2017

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  • Article L1514-1

    Version en vigueur du 22/07/2017 au 01/01/2026Version en vigueur du 22 juillet 2017 au 01 janvier 2026

    Modifié par Ordonnance n°2017-1178 du 19 juillet 2017 - art. 1

    Pour l'application du présent code à Mayotte :

    1° Les attributions du représentant de l'Etat dans la région sont exercées par le représentant de l'Etat à Mayotte ;

    2° Les attributions de la région sont exercées par le Département de Mayotte ;

    3° La référence au niveau régional est entendue comme la référence au territoire de Mayotte.