Code monétaire et financier

Version en vigueur au 03/01/2018Version en vigueur au 03 janvier 2018

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  • Article L746-4

    Version en vigueur du 03/01/2018 au 06/08/2018Version en vigueur du 03 janvier 2018 au 06 août 2018

    Modifié par Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 19

    I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


    ARTICLE APPLICABLE

    DANS SA RÉDACTION

    L. 614-1

    Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

    L. 614-2

    Résultant de l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014

    L. 614-3

    Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003

    II. – au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : " et les entreprises d'assurance " sont supprimés ;

    – au premier alinéa de l'article L. 614-2, les mots : " et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes " ainsi que les mots : " au secteur de l'assurance, " sont supprimés.