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Article L766-4
Version en vigueur du 03/01/2018 au 06/08/2018Version en vigueur du 03 janvier 2018 au 06 août 2018
Modifié par Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 19
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions du II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLE APPLICABLE
DANS SA RÉDACTION
L. 614-1
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 614-2
Résultant de l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
L. 614-3
Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
II.-Pour l'application de l'article L. 614-2, les mots : “ et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes ” sont supprimés.