Code des transports

Version en vigueur au 01/01/2018Version en vigueur au 01 janvier 2018

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  • Article R5232-11

    Version en vigueur du 01/01/2018 au 01/10/2020Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 01 octobre 2020

    Création Décret n°2017-942 du 10 mai 2017 - art. 1

    Le permis d'armement perd temporairement sa validité si l'un des documents constituant l'armement administratif du navire est suspendu, retiré ou cesse d'être valide, jusqu'à ce que cet armement administratif soit de nouveau complet.

  • Article R5232-12

    Version en vigueur du 01/01/2018 au 01/10/2020Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 01 octobre 2020

    Création Décret n°2017-942 du 10 mai 2017 - art. 1

    Le permis d'armement perd définitivement sa validité en cas de changement de l'armateur du navire ou de cessation définitive d'exploitation du navire.