Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur au 01/07/2017Version en vigueur au 01 juillet 2017

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  • Article R321-39

    Version en vigueur du 01/07/2017 au 01/01/2021Version en vigueur du 01 juillet 2017 au 01 janvier 2021

    Modifié par Décret n°2017-914 du 9 mai 2017 - art. 10

    Les modalités d'application du présent chapitre s'agissant des casinos régis par l'article L. 321-1 sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.

    Les modalités d'application du présent chapitre s'agissant des casinos régis par l'article L. 321-3 sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la marine marchande et du ministre chargé du budget.


    Toutefois, la police des jeux est réglementée par arrêté ou décision du ministre de l'intérieur.