Partie réglementaire (Articles R121-1 à R976-1)
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. (Articles R711-1 à D762-13)
Article R742-16
Version en vigueur depuis le 11/05/2017Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
Le garde des sceaux, ministre de la justice, établit chaque année, par arrêté publié au Journal officiel de la République française, la liste d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce.
Article R742-17
Version en vigueur depuis le 11/05/2017Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
Sont inscrits sur la liste d'aptitude, les lauréats du concours ayant validé leur stage ou bénéficiant d'une dispense de stage en application des articles R. 742-2 ou R. 742-4, par ordre de réussite au concours. Les lauréats d'une promotion donnée sont inscrits dans cet ordre, à la suite des lauréats de la promotion précédente.
Article R742-17-1
Version en vigueur du 11/05/2017 au 30/11/2024Version en vigueur du 11 mai 2017 au 30 novembre 2024
Création Décret n°2017-893 du 6 mai 2017 - art. 15
Toute personne figurant sur la liste d'aptitude cesse d'y être inscrite à sa demande, à la date de sa nomination en qualité de greffier de tribunal de commerce ou à l'issue d'un délai de cinq ans.
Un délai supplémentaire de six mois d'inscription sur la liste peut être accordé par le garde des sceaux, ministre de la justice, aux personnes justifiant d'un projet en cours susceptible d'aboutir à une nomination, pour mettre en oeuvre ce projet. La demande de prolongation est adressée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de cinq ans mentionné à l'alinéa précédent. La demande est accompagnée de la copie d'une pièce d'identité et de tout document permettant de justifier du projet.