Code de l'environnement

Version en vigueur au 01/07/2017Version en vigueur au 01 juillet 2017

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  • Article R635-1-1

    Version en vigueur du 01/07/2017 au 28/08/2022Version en vigueur du 01 juillet 2017 au 28 août 2022

    Modifié par Décret n°2017-848 du 9 mai 2017 - art. 2

    La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IX du titre Ier du livre II est applicable à Wallis-et-Futuna.

    Les sous-sections 3 à 5 de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre IV sont applicables à Wallis-et-Futuna.

  • Article R635-1-2

    Version en vigueur depuis le 16/05/2014Version en vigueur depuis le 16 mai 2014

    Création Décret n°2014-483 du 13 mai 2014 - art. 2

    La collectivité de Wallis-et-Futuna crée un conseil maritime ultramarin pour les espaces maritimes et littoraux sous juridiction française, selon les procédures qui lui sont propres.