Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur au 01/07/2017Version en vigueur au 01 juillet 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article D346-1

    Version en vigueur du 01/07/2017 au 07/11/2020Version en vigueur du 01 juillet 2017 au 07 novembre 2020

    Modifié par Décret n°2017-914 du 9 mai 2017 - art. 13

    Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 346-2, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

    DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
    Au titre II
    D. 321-13 Résultant du décret n° 2015-540 du 15 mai 2015
    D. 321-22 à D. 321-25Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
    D. 322-1 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
  • Article R346-1-1

    Version en vigueur du 01/07/2017 au 01/01/2021Version en vigueur du 01 juillet 2017 au 01 janvier 2021

    Création Décret n°2017-914 du 9 mai 2017 - art. 14

    Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 346-2-1, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


    DISPOSITIONS APPLICABLES

    DANS LEUR RÉDACTION

    Au titre II

    R. 321-1 et R. 321-1-1

    Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017

    R. 321-5-2 à R. 321-5-4

    Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017

    R. 321-6

    Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

    R. 321-6-1

    Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017

    R. 321-7 et R. 321-8

    Résultant du décret n° 2016-1488 du 3 novembre 2016

    R. 321-9

    Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

    R. 321-10

    Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017

    R. 321-11 et R. 321-12

    Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

    R. 321-13-2, R. 321-14

    et R. 321-16

    Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017

    R. 321-17

    Résultant du décret n° 2014-1724 du 30 décembre 2014

    R. 321-18 et R. 321-19

    Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017

    R. 321-20, R. 321-21

    et R. 321-26

    Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

    R. 321-27

    Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017

    R. 321-28

    Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

    R. 321-28-1 à R. 321-30-1

    Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017

    R. 321-32 à R. 321-36

    Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

    R. 321-36-1, R. 321-36-2 et

    R. 321-36-4 à R. 321-36-7

    Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017

    R. 321-37 et R. 321-38

    Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

    R. 321-38-1 à R. 321-39

    Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017

    R. 324-1

    Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017
  • Article D346-2

    Version en vigueur du 01/12/2014 au 07/11/2020Version en vigueur du 01 décembre 2014 au 07 novembre 2020

    Création DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.


    Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 322-1 est ainsi rédigé :


    " Art. D. 322-1.-Les dérogations prévues par l'article L. 322-3 sont accordées par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité. "

  • Article R346-2-1

    Version en vigueur du 01/07/2017 au 01/01/2021Version en vigueur du 01 juillet 2017 au 01 janvier 2021

    Création Décret n°2017-914 du 9 mai 2017 - art. 15

    Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article R. 321-5-1 est ainsi rédigé :

    “ Art. 321-5-1.-La demande d'autorisation est adressée à l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna ainsi qu'au ministre de l'intérieur, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 321-39, par la personne morale qualifiée mentionnée à l'article L. 321-3. L'administrateur supérieur transmet ensuite son avis motivé au ministre de l'intérieur dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 321-39. ”