Section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles (Article R254-2)

Code des juridictions financières

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Partie réglementaire (Articles R111-1 à D330-12)
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes (Articles R212-1 à R273-32)
  - DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes (Articles R250-1 à R273-32)
    - TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R250-1 à R254-3)
      Article R250-1
      Chapitre IV : Procédure (Articles R254-1 à R254-3)
      Section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles (Article R254-2)
      Article R254-2

Article R254-2
Version en vigueur du 01/05/2017 au 19/11/2017Version en vigueur du 01 mai 2017 au 19 novembre 2017
Modifié par Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 157
Les dispositions réglementaires du chapitre II du titre IV de la première partie du livre II sont applicables à l'exception de la sous-section 3 de la section 3.

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